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Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d’information à la Commission européenne

De plus, conformément aux obligations faites aux États membres dans le cadre des règlements (CE) n° 702/2014  et (UE) n° 1388/2014 et des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État d’une part dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, et d’autre part dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, sont publiés ci-dessous les régimes d’aides d’État en vigueur.

1 – Régimes d’aides d’État en vigueur

Les services de l’État, les collectivités locales, les établissements et autres organismes compétents qui souhaitent accorder des aides d’État sur la base des régimes cadres ci-dessous sont responsables de leur bonne application.

Les régimes cadres ayant été notifiés ou exemptés auprès de la Commission européenne avec un montant global maximal, il est indispensable de s’assurer avant toute utilisation, que l’aide envisagée ne conduit pas à dépasser ce montant maximal déclaré compte tenu des aides déjà octroyées par d’autres financeurs.

Dans les secteurs agricole et forestier, il est donc demandé d’envoyer un mail au bureau de l’Union européenne (BUE) du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, à l’adresse suivante : [email protected]

Ce mail devra mentionner : le numéro et l’intitulé de ce régime cadre utilisé et le montant annuel prévisionnel des aides que l’autorité qui octroie l’aide pense verser sur la base de ce régime.

Si l’autorité qui octroie l’aide n’a pas transmis les éléments mentionnés ci-dessus et qu’un dépassement de plafond du présent régime est constaté lors du rapport annuel, les aides accordées ne seront pas couvertes par le présent régime. Elles seront donc illégales.

Liste des régimes cadres notifiés en vigueur :

  • SA.62568 « COVID-19 : crédit d’impôt exceptionnel pour accompagner la sortie du glyphosate en lien avec les difficultés rencontrées par le secteur agricole du fait de la pandémie de COVID-19 » – Entré en vigueur le 12 mai 2021 – jusqu’au 31 décembre 2021
  • SA.62811 (PDF, 396.79 Ko)
    (ex SA.55052) « valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations » – Entré en vigueur le 18 février 2020 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 21 mai 2021

  • SA.45273 « allègement des cotisations et contributions des exploitants agricoles non salariés dans les départements d’outre-mer (DOM) » – Entré en vigueur le 4 août 2016 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 16 décembre 2020
  • SA.56985 (PDF, 108.79 Ko)
    modifié par les décisions

    SA.57299 (PDF, 51.51 Ko)
    , SA.58137, SA.59722 et

    SA.62102 (PDF, 334.81 Ko)
    « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises » – Entré en vigueur le 20 avril 2020 – jusqu’au 31 décembre 2021 (ce régime s’inscrit dans le cadre de l’encadrement temporaire des aides d’Etat mis en place par la Commission dans le contexte de la crise COVID-19)

  • SA.62024 (PDF, 477.45 Ko)
    (ex SA.54810) « Régime d’aides d’Etat pour la protection de la ressource en eau » – Entré en vigueur le 13 janvier 2020 – jusqu’au 31 décembre 2014 – modifié le

    10 mars 2021 (PDF, 331.18 Ko)

  • SA. 49407 « Aides à l’encadrement administratif dans les structures collectives agricoles d’Outre-mer » (PDF, 409.05 Ko)
    (modifié par le régime SA.59141) – Entré en vigueur le 19 décembre 2017 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 16 décembre 2020

  • SA.49044 (PDF, 49.54 Ko)
    (ex SA.37502) (modifié par le régime SA.59141) « Aides à l’assistance technique » – Entré en vigueur le 14 novembre 2014 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 27 novembre 2017 et le 16 décembre 2020

  • SA 41595- Partie A – Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique » – (modifié par le régime SA.59141) – Entré en vigueur le 12 août 2016 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 16 décembre 2020
  • SA. 41735 « Aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles » – (modifié par le régime SA.59141) – Entré en vigueur le 1er octobre 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 16 décembre 2020
  • SA. 39677 « Aides aux actions de promotion des produits agricoles »  (modifié par le régime SA.59141) – Entré en vigueur le 23 juin 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 16 décembre 2020
  • SA.63945 (ex SA.50388) « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire » (PDF, 364.11 Ko)
    – Entré en vigueur le 19 février 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié

    le 26 février 2018 (PDF, 277.7 Ko)
    ,

    le 16 décembre 2020 (PDF, 515.34 Ko)
    et

    le 19 juillet 2021 (PDF, 325.26 Ko)

  • SA. 50627 « Aides à la coopération dans le secteur agricole et agroalimentaire (PDF, 1.67 Mo)
    – (modifié par le régime SA.59141) – Entré en vigueur le 22 mai 2018 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 16 décembre 2020

  • SA.53500 (PDF, 256.03 Ko)
    (ex SA.49968 et SA.37501) modifié par le régime SA.59141) « Aide à la relance des exploitations agricoles » – Entré en vigueur le 16 octobre 2014 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 13 septembre 2018, le 12 mars 2019 et le 16 décembre 2020

  • SA 53439 (ex SA.51768) – « Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France » (PDF, 805.03 Ko)
    (modifié par le régime SA.59141) –  Entré en vigueur le 12 mars 2019 – jusqu’au 31 décembre 2022 ;

    modifié le 29 février 2019 (PDF, 350.35 Ko)
    et le 16 décembre 2020

Liste des régimes cadres exemptés en vigueur :

  • SA.59513 relatif aux aides en faveur des entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2020-2021 (PDF, 226.58 Ko)

  • SA.61990 (ex SA.42061) relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur forestier pour la période 2015-2022 (PDF, 694.8 Ko)
    – Entré en vigueur le 17 septembre 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

  • SA.61991 (ex SA.42062) relatif aux aides au transfert de connaissance et aux actions d’information dans le secteur forestier pour la période 2015-2022 (PDF, 677.94 Ko)
    – Entré en vigueur le le 15 juin 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

  • SA.60580 (ex SA.40957) relatif aux aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier pour la période 2015-2022 (PDF, 609.25 Ko)
    – Entré en vigueur le 19 mai 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

  • SA.61992 (ex SA.41652) relatif aux aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité (PDF, 733.72 Ko)
    – Entré en vigueur le 29 avril 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

  • SA.61993 (ex SA.41197) relatif aux aides à l’indemnisation des calamités agricoles par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) (PDF, 398.03 Ko)
    – Entré en vigueur le 7 avril 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

  • SA.61870 (ex SA.40671) relatif aux aides visant à couvrir les coûts de prévention et d’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que de lutte contre ces maladies et organismes (PDF, 846.77 Ko)
    – Entré en vigueur le 3 avril 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

  • SA.61994 (ex SA.41436) relatif aux aides aux services de remplacement dans les exploitations agricoles pour la période 2015-2022 (PDF, 750.29 Ko)
    – Entré en vigueur le 1er avril 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

  • SA.60579 (ex SA.40670) relatif aux aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 (PDF, 775.33 Ko)
    – Entré en vigueur le 20 mars 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

  • SA.60578 (ex SA.40979) relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 (PDF, 762.15 Ko)
    – Entré en vigueur le 10 mars 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

  • SA.60577 (ex SA.40833) relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 (PDF, 751.2 Ko)
    – Entré en vigueur le 6 mars 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

  • SA.60553 (ex SA.49435) relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2022 (PDF, 931.57 Ko)
    – Entré en vigueur le 2 février 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

  • SA.61995 (ex SA.40321) relatif aux aides au secteur de l’élevage pour la période 2015-2022 (PDF, 669.14 Ko)
    – Entré en vigueur le 13 janvier 2015 – jusqu’au 31 décembre 2020

  • SA. 49079 « aides en faveur des entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche professionnelle en eau douce pour la période 2017-2020 » (PDF, 194.95 Ko)
    – Entré en vigueur le 31 août 2017 – jusqu’au 31 décembre 2020

Liste des régimes cadres en vigueur en lien avec le Programme de Développement Rural (PDR)

Autres régimes en vigueur (non mobilisables par d’autres financeurs) :

  • SA.63370 « indemnisation des entreprises de l’aval de la filière volailles (palmipèdes et gallinacés) impactées par les mesures prises pour lutter contre l’influenza aviaire hautement pathogène H5N8 (PDF, 391.37 Ko)
    – Entré en vigueur le 23 juillet 2021 – jusqu’au 31 décembre 2023 –

    corrigendum en date du 9 septembre 2021 (PDF, 134.11 Ko)

  • SA.63533 « indemnisation des opérateurs du maillon sélection-accouvage de la filière avicole impactés par l’influenza aviaire » (PDF, 388.8 Ko)
    – Entré en vigueur le 27 juillet 2021 – jusqu’au 31 décembre 2022 –

    modifié le 7 septembre 2021 (PDF, 135.33 Ko)

  • SA.100299 (ex SA.63564) « COVID-19 : compensation pour les éleveurs de bovins allaitants » (PDF, 284.12 Ko)
    – Entré en vigueur le 28 juin 2021 – jusqu’au 31 décembre 2021 –

    modifié le 26 octobre 2021 (PDF, 234.26 Ko)

  • SA.62255 « COVID-19 : compensation des pertes subies par les horticulteurs » (PDF, 373.91 Ko)
    – Entré en vigueur le 19 mars 2021 – jusqu’au 31 décembre 2021

  • SA.44092 (PDF, 60 Ko)
    et

    SA.46357 (PDF, 44.78 Ko)
    (modifiés par le régime SA.59141) « Aides à la défense des forêts contre l’incendie et à la restauration des terrains en montagne » – Entrés en vigueur pour le SA.44092 (PME) le 22 juin 2016 – jusqu’au 31 décembre 2022 et pour le SA.46357 (grandes entreprises) le 05 octobre 2016 – jusqu’au 31 décembre 2022 – les deux régimes ont été modifiés le 16 décembre 2020

  • SA.55949 (ex SA.45032) « Aide d’adaptation des industries sucrières à la fin des quotas sucriers » (PDF, 1.04 Mo)
    – Entré en vigueur le 12 décembre 2016 – jusqu’au 31 septembre 2021 –

    modifié le 11 juin 2020 (PDF, 348.49 Ko)

  • SA.60552 (ex SA.40312) relatif aux aides aux actions de recherche et développement agricole (CASDAR) (PDF, 295.8 Ko)
    – Entré en vigueur le 2 février 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

  • SA.53506 (PDF, 360.61 Ko)
    (ex SA.43200) « Aides aux contributions financières des fonds de mutualisation » – Entré en vigueur le 7 janvier 2016 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 12 mars 2019 et le 16 décembre 2020

  • SA.60760 (PDF, 43.65 Ko)
    (ex SA.51685 et SA.40719) « Taux réduit et remboursement partiel de TICPE sur le gazole non routier et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme combustible applicable au secteur agricole » – Entré en vigueur le 1er janvier 2015 – jusqu’au 31 décembre 2023

  • SA.64256 (PDF, 45.61 Ko)
    « Taux réduit par voie de remboursement partiel de TICGN applicable aux secteurs agricole et forestier » – Entré en vigueur le 1er janvier 2020 – jusqu’au 31 décembre 2023.

2 – Projets de notification ou d’information à la Commission

Il est important de préciser que cette partie ne comporte que des projets. Ils sont subordonnés à l’examen préalable de la Commission. Les régimes finalement mis en œuvre pourront donc, le cas échéant, être différents des projets disponibles sur cette page. Certains projets pourront ne pas être effectivement mis en œuvre.

3 –  Informations sur les aides d’État

Télécharger le document d’informations sur les aides d’État :

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