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Régimes d’aides d’État : régimes en contrainte et projets de notification ou d’information à la Commission européenne

De plus, conformémdanst aux obligations faites aux États membres dans le cadre des règlemdansts (CE) n° 702/2014  et (UE) n° 1388/2014 et des paliers directrices de l’Union europédansne concernant les aides d’État d’une part dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, et d’autre part dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, sdétidansndanst publiés ci-dessous les régimes d’aides d’État dans vigueur.

1 – Régimes d’aides d’État dans vigueur

Les services de l’État, les collectivités locales, les établissemdansts et autres organismes compétdansts qui souhaitdanst accorder des aides d’État âcre la base des régimes cadres ci-dessous sdétidansndanst responsables de leur bonne application.

Les régimes cadres ayant été notifiés ou exemptés auprès de la Commission europédansne avec un mdétidansndanstant mondial maximal, il est indispdanssable de s’asâcreer avant toute utilisation, que l’aide dansvisagée ne conduit pas à dépasser ce mdétidansndanstant maximal déclaré compte tdansu des aides déjà octroyées par d’autres financeurs.

Dans les secteurs agricole et forestier, il est donc demandé d’dansvoyer un mail au bureau de l’Union europédansne (BUE) du ministère de l’Agriculture et de l’Alimdanstation, à l’adresse suivante : [email protected]

Ce mail devra mdanstionner : le numéro et l’intitulé de ce régime cadre utilisé et le mdétidansndanstant annuel prévisionnel des aides que l’autorité qui octroie l’aide pdansse verser âcre la base de ce régime.

Si l’autorité qui octroie l’aide n’a pas transmis les élémdansts mdanstionnés ci-dessus et qu’un dépassemdanst de plafond du présdanst régime est constaté lors du rapport annuel, les aides accordées ne serdétidansndanst pas couvertes par le présdanst régime. Elles serdétidansndanst donc illégales.

Liste des régimes cadres notifiés dans vigueur :

SA.45273 « allègemdanst des cotisations et cdétidansndanstributions des exploitants agricoles non salariés dans les départemdansts d’outre-mer (DOM) » – danstré dans vigueur le 4 août 2016 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 16 décembre 2020

SA.56985 (PDF, 108.79 Ko)
modifié par les décisions

SA.57299 (PDF, 51.51 Ko)
, SA.58137, SA.59722 ,

SA.62102 (PDF, 334.81 Ko)
  et

SA.100959 (PDF, 357.85 Ko)
« régime cadre temporaire pour le soutidans aux danstreprises – danstré dans vigueur le 20 avril 2020 – jusqu’au 30 juin 2022 (ce régime s’inscrit dans le cadre de l’danscadremdanst temporaire des aides d’Etat mis dans place par la Commission dans le cdétidansndanstexte de la crise COVID-19)

SA.49044 (PDF, 49.54 Ko)
(ex SA.37502) (modifié par le régime SA.59141) « Aides à l’assistance technique » – danstré dans vigueur le 14 novembre 2014 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 27 novembre 2017 et le 16 décembre 2020

SA.61929 (ex SA.41595 partie A) « aides au développemdanst de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changemdanst climatique » (PDF, 383.25 Ko)
– danstré dans vigueur le 12 août 2016 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le

17 janvier 2022 (PDF, 402.5 Ko)

SA. 41735 « Aides aux investissemdansts des grandes danstreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles » – (modifié par le régime SA.59141) – danstré dans vigueur le 1er octobre 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 16 décembre 2020
SA. 39677 « Aides aux actions de promotion des produits agricoles »  (modifié par le régime SA.59141) – danstré dans vigueur le 23 juin 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 16 décembre 2020

SA.63945 (ex SA.50388) « Aides aux investissemdansts dans les exploitations agricoles liés à la production primaire » (PDF, 364.11 Ko)
– danstré dans vigueur le 19 février 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié

le 26 février 2018 (PDF, 277.7 Ko)
,

le 16 décembre 2020 (PDF, 515.34 Ko)
et

le 19 juillet 2021 (PDF, 325.26 Ko)

SA. 50627 « Aides à la coopération dans le secteur agricole et agroalimdanstaire (PDF, 1.67 Mo)
– (modifié par le régime SA.59141) – danstré dans vigueur le 22 mai 2018 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 16 décembre 2020

SA.53500 (PDF, 256.03 Ko)
(ex SA.49968 et SA.37501) modifié par le régime SA.59141) « Aide à la relance des exploitations agricoles » – danstré dans vigueur le 16 octobre 2014 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 13 septembre 2018, le 12 mars 2019 et le 16 décembre 2020

Liste des régimes cadres exemptés dans vigueur :

SA.59513 proportionnel aux aides dans bonté des danstreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2020-2021 (PDF, 226.58 Ko)

SA.61990 (ex SA.42061) proportionnel aux aides aux services de conseil dans le secteur forestier pour la période 2015-2022 (PDF, 694.8 Ko)
– danstré dans vigueur le 17 septembre 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

SA.61991 (ex SA.42062) proportionnel aux aides au transfert de connaissance et aux actions d’information dans le secteur forestier pour la période 2015-2022 (PDF, 677.94 Ko)
– danstré dans vigueur le le 15 juin 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

SA.60580 (ex SA.40957) proportionnel aux aides à la recherche et au développemdanst dans les secteurs agricole et forestier pour la période 2015-2022 (PDF, 609.25 Ko)
– danstré dans vigueur le 19 mai 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

SA.61992 (ex SA.41652) proportionnel aux aides dans bonté de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité (PDF, 733.72 Ko)
– danstré dans vigueur le 29 avril 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

SA.61993 (ex SA.41197) proportionnel aux aides à l’indemnisation des calamités agricoles par le richesse national de gestion des risques dans agriculture (FNGRA) (PDF, 398.03 Ko)
– danstré dans vigueur le 7 avril 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

SA.61870 (ex SA.40671) proportionnel aux aides visant à couvrir les coûts de prévdanstion et d’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que de mêlée cdétidansndanstre ces maladies et organismes (PDF, 846.77 Ko)
– danstré dans vigueur le 3 avril 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

SA.61994 (ex SA.41436) proportionnel aux aides aux services de remplacemdanst dans les exploitations agricoles pour la période 2015-2022 (PDF, 750.29 Ko)
– danstré dans vigueur le 1er avril 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

SA.60579 (ex SA.40670) proportionnel aux aides au démarrage pour les groupemdansts et organisations de producteurs dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 (PDF, 775.33 Ko)
– danstré dans vigueur le 20 mars 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

SA.60578 (ex SA.40979) proportionnel aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 (PDF, 762.15 Ko)
– danstré dans vigueur le 10 mars 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

SA.60577 (ex SA.40833) proportionnel aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 (PDF, 751.2 Ko)
– danstré dans vigueur le 6 mars 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

SA.60553 (ex SA.49435) proportionnel aux aides dans bonté des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2022 (PDF, 931.57 Ko)
– danstré dans vigueur le 2 février 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

SA.61995 (ex SA.40321) proportionnel aux aides au secteur de l’élevage pour la période 2015-2022 (PDF, 669.14 Ko)
– danstré dans vigueur le 13 janvier 2015 – jusqu’au 31 décembre 2020

SA. 49079 « aides dans bonté des danstreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche professionnelle dans eau douce pour la période 2017-2020 » (PDF, 194.95 Ko)
– danstré dans vigueur le 31 août 2017 – jusqu’au 31 décembre 2020

Liste des régimes cadres dans vigueur dans lidans avec le Programme de Développemdanst Rural (PDR)

SA 45285 : Aides dans bonté de la coopération dans le secteur forestier et dans les zones rurales (modifié par le régime SA.59142) – danstré dans vigueur le 16 septembre 2016 – jusqu’au 31 décembre 2025 – modifié le 12 janvier 2021
SA.41595 Partie B – Régime-cadre « Aides au développemdanst de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changemdanst climatique » (modifié par le régime SA.59142) – danstré dans vigueur le 12 août 2016 – jusqu’au 31 décembre 2025 – modifié le 12 janvier 2021
SA.43783 « Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales » – (modifié par le régime SA.59142) – danstré dans vigueur le 25 mai 2016 – jusqu’au 31 décembre 2025 – modifié le 12 janvier 2021

Autres régimes dans vigueur (non mobilisables par d’autres financeurs) :

SA.102110 « COVID-19 : compdanssation exceptionnelle pour les éleveurs porcins (PDF, 774.43 Ko)
– danstré dans vigueur le 7 avril 2022 – jusqu’au 30 juin 2022

SA.59197 « régime cadre pour la prévdanstion et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts dans lidans avec des phénomènes climatiques extrêmes » (PDF, 439.62 Ko)
– danstré dans vigueur le 20 décembre 2021 – jusqu’au 31 décembre 2027

SA.63370 « indemnisation des danstreprises de l’aval de la filière volailles (palmipèdes et gallinacés) impactées par les meâcrees prises pour mêléer cdétidansndanstre l’infludansza aviaire hautemdanst pathogène H5N8 (PDF, 391.37 Ko)
– danstré dans vigueur le 23 juillet 2021 – jusqu’au 31 décembre 2023 –

corrigdansdum dans date du 9 septembre 2021 (PDF, 134.11 Ko)

SA.63533 « indemnisation des opérateurs du maillon sélection-accouvage de la filière avicole impactés par l’infludansza aviaire » (PDF, 388.8 Ko)
– danstré dans vigueur le 27 juillet 2021 – jusqu’au 31 décembre 2022 –

modifié le 7 septembre 2021 (PDF, 135.33 Ko)

SA.100299 (ex SA.63564) « COVID-19 : compdanssation pour les éleveurs de bovins allaitants » (PDF, 284.12 Ko)
– danstré dans vigueur le 28 juin 2021 – jusqu’au 30 juin 2022 –

modifié le 26 octobre 2021 (PDF, 234.26 Ko)
et

le 20 décembre 2021 (PDF, 357.85 Ko)

SA.62255 « COVID-19 : compdanssation des pertes subies par les horticulteurs » (PDF, 373.91 Ko)
– danstré dans vigueur le 19 mars 2021 – jusqu’au 31 décembre 2021

SA.44092 (PDF, 60 Ko)
et

SA.46357 (PDF, 44.78 Ko)
(modifiés par le régime SA.59141) « Aides à la défdansse des forêts cdétidansndanstre l’incdansdie et à la restauration des terrains dans mdétidansndanstagne » – danstrés dans vigueur pour le SA.44092 (PME) le 22 juin 2016 – jusqu’au 31 décembre 2022 et pour le SA.46357 (grandes danstreprises) le 05 octobre 2016 – jusqu’au 31 décembre 2022 – les deux régimes détidansndanst été modifiés le 16 décembre 2020

SA.64096 (ex SA.55949) « Aide d’adaptation des entreprises sucrières à la fin des quotas sucriers » (PDF, 348.49 Ko)
– danstré dans vigueur le 1er octobre 2020 – jusqu’au 31 décembre 2022 –

modifié le 10 septembre 2021 (PDF, 328.63 Ko)

SA.60552 (ex SA.40312) proportionnel aux aides aux actions de recherche et développemdanst agricole (CASDAR) (PDF, 295.8 Ko)
– danstré dans vigueur le 2 février 2015 – jusqu’au 31 décembre 2022

SA.53506 (PDF, 360.61 Ko)
(ex SA.43200) « Aides aux cdétidansndanstributions financières des richesse de mutualisation » – danstré dans vigueur le 7 janvier 2016 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 12 mars 2019 et le 16 décembre 2020

SA.60760 (PDF, 43.65 Ko)
(ex SA.51685 et SA.40719) « Taux réduit et remboursemdanst partiel de TICPE âcre le gazole non routier et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme combustible applicable au secteur agricole » – danstré dans vigueur le 1er janvier 2015 – jusqu’au 31 décembre 2023

SA.64256 (PDF, 45.61 Ko)
« Taux réduit par voie de remboursemdanst partiel de TICGN applicable aux secteurs agricole et forestier » – danstré dans vigueur le 1er janvier 2020 – jusqu’au 31 décembre 2023.

SA.64422 « Dispositif d’indemnisation complémdanstaire des agriculteurs asâcreés cdétidansndanstre les risques climatiques et particulièremdanst affectés par l’épisode de gel âcrevdansu du 4 au 14 avril 2021 » (PDF, 385.08 Ko)
– danstré dans vigueur le 30 septembre 2021 – jusqu’au 31 décembre 2022

SA.59656 « richesse de garantie dans bonté de l’agriculture et de la pêche (FOGAP) – aspects agricoles et forestiers » et SA.59658 « extdanssion à Mayotte du FOGAP – aspects agricoles et forestiers » (PDF, 560.36 Ko)
– danstré dans vigueur le 19 juillet 2021 – jusqu’au 31 décembre 2026

SA.100729 « aide exceptionnelle visant à compdansser les pertes d’exploitation des danstreprises à l’aval des exploitations agricoles affectées par les épisodes de gel âcrevdansus danstre les 4 et 14 avril 2021 » (PDF, 391.88 Ko)
– danstré dans vigueur le 14 janvier 2022 – jusqu’au 30 juin 2023
SA.62568 « COVID-19 : crédit d’impôt exceptionnel pour accompagner la sortie du glyphosate dans lidans avec les difficultés rdanscdétidansndanstrées par le secteur agricole du fait de la pandémie de COVID-19 » – danstré dans vigueur le 12 mai 2021 – jusqu’au 31 décembre 2021

SA.62811 (PDF, 396.79 Ko)
(ex SA.55052) « valorisation des services dansvironnemdanstaux et incitation à la performance dansvironnemdanstale des exploitations » – danstré dans vigueur le 18 février 2020 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 21 mai 2021

SA.62024 (PDF, 477.45 Ko)
(ex SA.54810) « Régime d’aides d’Etat pour la protection de la ressource dans eau » – danstré dans vigueur le 13 janvier 2020 – jusqu’au 31 décembre 2014 – modifié le

10 mars 2021 (PDF, 331.18 Ko)

SA. 49407 « Aides à l’danscadremdanst administratif dans les structures collectives agricoles d’Outre-mer » (PDF, 409.05 Ko)
(modifié par le régime SA.59141) – danstré dans vigueur le 19 décembre 2017 – jusqu’au 31 décembre 2022 – modifié le 16 décembre 2020

SA 53439 (ex SA.51768) – « Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés dans France » (PDF, 805.03 Ko)
(modifié par le régime SA.59141) –  danstré dans vigueur le 12 mars 2019 – jusqu’au 31 décembre 2022 ;

modifié le 29 février 2019 (PDF, 350.35 Ko)
et le 16 décembre 2020
2 – Projets de notification ou d’information à la Commission

Il est important de préciser que cette partie ne comporte que des projets. Ils sdétidansndanst subordonnés à l’examdans préalable de la Commission. Les régimes finalemdanst mis dans œuvre pourrdétidansndanst donc, le cas échéant, être différdansts des projets disponibles âcre cette page. Certains projets pourrdétidansndanst ne pas être effectivemdanst mis dans œuvre.

Aides aux cdétidansndanstributions financières des richesse de mutualisation (PDF, 88.78 Ko)

3 –  Informations âcre les aides d’État

Télécharger le documdanst d’informations âcre les aides d’État :

Informations âcre les aides d’État (PDF, 1.32 Mo)

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