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FAQ – Modalités d’étiquetage et obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement en plastique dans les commerces de détail

Q4 – Qu’entend-on par « fruits et légumes frais non transformés » ?

Il s’agit de fruits et légumes à l’état brut ou qui ont subi, le cas échéant, des opérations de préparation telles que le parage et/ou le nettoyage.

Ces opérations de préparation s’inscrivent dans ce cas dans la limite des normes de commercialisation correspondantes. Ces normes sont prévues par le règlement UE n°543/2011, (UE) n°1333/2011 et par les arrêtés pris en application de l’article 4 du décret n° 55-1126. Ces règlements reconnaissent les normes de commercialisation adoptées par la CEE-ONU. Dès lors, les limites maximales de parage et de nettoyage prévues par ces normes s’appliquent.

Au-delà des limites de préparation fixées par les normes précitées, le produit ne sera plus considéré comme un fruit ou légume frais non transformé.  

En l’absence de normes de commercialisation correspondantes au stade de la vente au consommateur final, l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement en matière plastique s’applique aux fruits et légumes frais (sauf à ce qu’ils aient fait l’objet de préparations telles la découpe en morceaux ou l’épluchage).

Le mûrissement des fruits et légumes, qu’il soit naturel ou maîtrisé artificiellement, ne constitue pas une transformation des fruits et légumes frais.

Pour ce qui concerne les pommes de terre « micro-ondables », la préparation des pommes de terre avant conditionnement en vue de les rendre prêtes à cuisiner fait que ces denrées ne sont pas des fruits et légumes frais non transformés.

En ce qui concerne les haricots dont la partie comestible se trouve à l’intérieur de la cosse et qui sont destinés à être consommés sans la gousse après avoir été écossés (tels que les cocos de Paimpol), il convient de se référer à la norme CEE-ONU FFV27 qui s’applique aux pois. Elle fixe la limite de préparation à la présentation en gousses. Ainsi, les grains issus des gousses de haricots qui ont fait l’objet d’une préparation d’écossage (tels que les cocos de Paimpol) sont transformés et ne sont pas soumis à la mesure.

Il est précisé que les herbes aromatiques en pot à planter ne sont pas concernées par le périmètre de la mesure.

Q5 – Quels sont les fruits et légumes exemptés de l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement plastique compte-tenu de leur risque de détérioration à la vente en vrac ?

Le décret établit une liste de fruits et légumes bénéficiant d’une exemption temporaire de l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement plastique.

Ces exemptions s’éteignent progressivement entre 2022 et 2026 afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique.

  • Jusqu’au 30 juin 2023 :
    • les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Cœur, les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures),
    • les oignons primeurs, les navets primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts,
    • le raisin, les pêches, les nectarines, et les abricots.
  • Jusqu’au 31 décembre 2024 :
    • les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur, et les petites carottes,
    • la salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l’oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo,
    • les cerises, les canneberges, les airelles, et les physalis.
  • Jusqu’au 30 juin 2026 :
    • les fruits vendus « mûrs à point » (c’est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention),
    • les graines germées,
    • les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis, et les kiwaïs.

On entend par « carottes primeur », les carottes dont les racines n’ont subi aucun arrêt de végétation, commercialisées rapidement après l’arrachage dans une période de 4 mois consécutifs qui s’inscrit sur les mois de mai à septembre et qui sont inaptes à une longue conservation.

L’obligation de présentation à la vente sans conditionnement en plastique s’applique pour les autres fruits et légumes frais non transformés à compter du 1er janvier 2022.

La présentation à la vente de divers fruits et légumes en mélange conditionnés en lot avec du plastique est concernée par la mesure dès lors que l’un de ces fruits ou légumes est concerné et ne bénéficie pas d’exemption temporaire.

Q6 – Y a-t-il des délais d’écoulement des stocks des fruits et légumes conditionnés avec du plastique ?

La fin des exemptions (cf Q5) s’accompagne d’une mesure d’écoulement des stocks.

Les fruits et légumes concernés par l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement en plastique à compter du 1er janvier 2022, peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement en plastique pendant un délai maximum de 6 mois à compter de cette échéance. Ainsi ils pourront continuer à être exposés à la vente avec un emballage composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.

Pour l’application du délai d’écoulement des stocks, en raison des difficultés à pouvoir contrôler la date de production exacte des fruits ou légumes et du regroupement lors des opérations d’importations de lots de fruits ou légumes produits à diverses dates, les dates indicatives de production et d’importations ne pourront pas servir de référence lors des contrôles. En revanche, il pourra être vérifié que les emballages écoulés entre le 1er janvier et le 30 juin 2022 correspondent à des emballages en stock au 31 décembre 2021 au plus tard. Ainsi, pour l’application de la mesure d’écoulement des stocks, les fruits et légumes emballés avec un emballage en plastique dont l’emballage a été fabriqué avant le 1er janvier 2022 pourront être présentés à la vente ainsi emballés jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.

De la même manière, les fruits et légumes frais non transformés bénéficiant d’une exemption, au titre du décret fixant la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, prenant fin au 30 juin 2023, dès lors qu’ils sont produits ou importés avant cette date, bénéficient d’une prorogation de délai de 4 mois maximum. Ainsi ils pourront continuer à être exposés à la vente avec un emballage composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’au 30 octobre 2023 au plus tard.

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