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Valorisation du dispositif de gestion des usages orphelins

gouvernement.fr

Rapport de mission de conseil n°17080

Février 2021

Mots-clés : Produits phytopharmaceutiques, substances actives, usages orphelins, cultures mineures

Enjeux

Les réglementations communautaires et la législation nationale ont entrainé une forte diminution du nombre des substances actives issues de l’agrochimie approuvées au niveau européen, avec pour corollaire l’accroissement des usages non ou mal pourvus.

Le dispositif de gestion des usages orphelins est destiné à proposer des solutions pour les usages qui ne disposent pas non pourvus d’un produit phytopharmaceutique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Le domaine couvert par la Commission des usages orphelins (CUO), qui pilote ce dispositif, porte aussi sur les usages menacés de devenir orphelins et les usages mal pourvus.

En raison de cette évolution, la gestion des usages orphelins, en particulier en vue du développement de méthodes de protection alternatives, présente des enjeux de plus en plus importants pour la défense de la souveraineté alimentaire, pour la santé humaine, animale et environnementale ainsi que pour des questions d’identité locale ou régionale.

Le CGAAER a été chargé d’examiner ce dispositif de gestion des usages orphelins.

Méthodologie

La mission a fondé son travail sur l’analyse de dires d’experts et des témoignages des acteurs rencontrés. Elle a conduit plus de 60 entretiens et dialogué avec plus de 80 personnes (filières, organisations professionnelles agricoles, instituts de recherche et de développement…). Elle a rencontré les représentants de la Commission européenne, s’est déplacée dans les régions Grand Est, Pays de la Loire et Occitanie, et a enfin sollicité les attachés agricoles d’ambassades de France dans différents pays de l’Union européenne en vue d’un parangonnage.

Résumé

Entre 2008 et 2020, le nombre de produits phytopharmaceutiques autorisés en France est passé de 3 036 à 1 660. Le nombre de substances actives contenues dans ces produits a diminué de 425 à 323 entre 2008 et 2019. Cette réduction de l’offre de produits agrochimiques sur le marché est appelée à se poursuivre en lien avec les programmes communautaires de réévaluation.

Pour trouver des solutions aux usages orphelins ou menacés de le devenir, la Commission des usages orphelins exploite les possibilités offertes par le règlement 1107/2009. Ainsi, la mission observe un recours important aux AMM 120 jours, dont une part significative (44 % des usages) est utilisable en agriculture biologique. Les produits de biocontrôle font partie des substances les plus fréquemment bénéficiaires de cette procédure. Un second procédé, les autorisations d’extensions d’AMM, est en augmentation continue depuis 2016, avec une montée en puissance des produits de biocontrôle. En revanche une troisième voie, constituée par la reconnaissance mutuelle des AMM, est très peu employée, ce qui est également observé dans le cadre du parangonnage européen.

Le dispositif actuel lié à la Commission des usages orphelins fonctionne de façon satisfaisante selon les professionnels du monde agricole. Il est qualifié de bonne pratique et d’approche proactive par les auditeurs de la Commission européenne. Cependant, pour les cultures les plus menacées par les usages orphelins, il deviendra de plus en plus difficile de trouver des solutions fondées sur l’agrochimie. Cette évolution peut entraîner des pertes de surfaces de production pour l’alimentation, voire des abandons de cultures. Aussi est-il nécessaire de développer, très en amont, les alternatives non chimiques.

Pour ces raisons, la mission recommande d’inscrire le dispositif de gestion des usages orphelins dans un objectif de défense de la souveraineté alimentaire et de transition agro-écologique, avec un examen prospectif des retraits de substances actives.

Le travail de prospective effectué par la Commission des usages orphelins pour l’identification des substances actives menacées de retrait et des usages potentiellement orphelins doit être valorisé auprès de l’ensemble des décideurs, notamment pour réduire l’incertitude des producteurs en vue du développement d’alternatives non chimiques.

La mission propose d’attribuer un rôle supplémentaire à la Commission des usages orphelins, à savoir rédiger des analyses apportant de la visibilité aux décideurs nationaux et aux filières sur les freins à la production liés aux usages orphelins présents et à venir, et les moyens de les lever. Un tel système permettrait de contribuer à l’anticipation des interdictions de substances ou de produits phytosanitaires, et à la recherche des solutions, en particulier non chimiques.

À télécharger

Rapport du CGAAER n°17080 : Valoriser le dispositif de gestion des usages orphelins (PDF, 6.5 Mo)

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