17.8 C
Toulouse

Tout savoir sur le crédit d’impôt « sortie du glyphosate »

Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » est un régime d’aide spécifique qui permet d’accompagner les entreprises agricoles qui renoncent à utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et, ou, 2022.

Ce nouveau crédit d’impôt octroie un montant forfaitaire de 2 500 euros pour soutenir les exploitations qui s’engagent dans la transition agroécologique de leurs systèmes de production. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant forfaitaire de 2 500 euros est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.

Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises agricoles au titre de l’année de non-utilisation du glyphosate (2021 et/ou 2022).

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ?

Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » a été introduit par la loi de finances pour 2021.

Cette mesure s’applique aux entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres), ainsi qu’aux exploitations d’élevage qui exercent une part significative de leur activité dans au moins un de ces secteurs de production végétale.

Comment bénéficier du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate, il est nécessaire de remplir le formulaire n°2069-RCI-SD à envoyer par voie électronique depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » n’est pas cumulable avec les crédits d’impôt en faveur des entreprises agricoles certifiées « Haute valeur environnementale » (HVE) ou en faveur de « l’Agriculture biologique » (AB). Il faut effectuer un choix entre les différents crédits d’impôt.

Crédit d’impôt Haute valeur environnementale

Le crédit d’impôt « Haute valeur environnementale » permet aux entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale, en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022, de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 euros. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise agricole au titre de l’année ou de l’exercice 2021 ou 2022, selon la date d’obtention de la certification. Il peut être cumulé avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, ainsi qu’avec les autres aides reçues au titre de la certification HVE, dans la limite de 5 000 €. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à hauteur des sommes dépassant cette limite. Dans les GAEC, les deux montants précités sont multipliés par le nombre d’associés, dans la limite de quatre.

Tout comme pour le crédit d’impôt « sortie du glyphosate », il est nécessaire de remplir le formulaire n°2069-RCI-SD.

Crédit d’impôt Agriculture biologique

Le crédit d’impôt « Agriculture biologique » permet aux entreprises agricoles dont au moins 40% des recettes agricoles proviennent d’activités relevant du mode de production biologique au sens de la réglementation européenne de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 euros par an. Pour les entreprises percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, le total des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut excéder 4 000 €. Il est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a respecté les conditions légales d’octroi du crédit d’impôt. Lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un GAEC, le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de quatre.

Il convient également de remplir le formulaire n°2069-RCI-SD précité.

Lien du formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2079-bio-sd/2022/2079-bio-sd_3768.pdf

Articles Connexes

Commentaires

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here

Derniers Articles