25.2 C
Toulouse

Vérifiez vos données préremplies dans la CA3 concernant l’autoliquidation de TVA à l’importation

Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA due à l’importation est obligatoire pour les sociétés. Les montants des importations sont désormais préremplis sur la déclaration de TVA française (3310-CA3). Comment s’inscrire au Webservice « Données ATVAI » sur le site des douanes ? Comment s’assurer que les données préremplies sont exactes ? On vous explique tout.


Pour maîtriser les nouveautés 2022 concernant l’autoliquidation à l’Import, suivez notre formation « EMEBI (ex-DEB) et autoliquidation de TVA à l’importation« .

Formez-vous

Généralisation de l‘autoliquidation de la TVA à l’importation en 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA due à l’importation n’est plus liquidée en douane et le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation est généralisé et obligatoire pour toutes les entreprises.

[/vc_column][/vc_row]

Pour plus d’informations, vous pouvez lire tous les changements liés à cette généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’import sur notre article dédié.

Voir

Sur la base des informations figurant sur les déclarations en douane, l’administration fiscale française préremplit les données relatives à certaines importations sur la déclaration de TVA française.

Mais attention: bien que la déclaration de TVA française (CA3) fasse l’objet d’un pré-remplissage par l’administration fiscale pour les opérations d’importations, le redevable demeure responsable des montants déclarés.

Afin d’obtenir le détail des montants préremplis et d’en contrôler l’exactitude l’administration a annoncé la création d’un nouveau webservice « Données ATVAI », accessible sur le site de l’administration des Douanes françaises.

Le webservice ”DONNEES ATVAI” est en ligne
À quoi sert le webservice « Données ATVAI » et quelles sont les informations disponibles ?

Ce service permet aux redevables ou à leur expert-comptable de consulter le détail des montants des importations prérempli sur la déclaration de TVA française (CA3).

Le tableau disponible sur le portail de la douane reprend les données douanières suivantes :

  • Numéro de déclaration
  • Date de Bon à Enlever (BAE)
  • L’application concernée DELTA/XI/H7
  • Le numéro de l’article
  • Sa nomenclature douanière.

Comment bénéficier du webservice pour les déclarations ATVAI ?
Créer un compte sur le site douane.gouv.fr :

Le redevable ou son expert-comptable doit disposer d’un compte sur le site douane.gouv.fr ou en créer un le cas échéant. A noter : un expert-comptable peut rattacher plusieurs redevables à son compte.

Pour créer un compte sur le site de l’administration des douanes, il est nécessaire d’accomplir les étapes suivantes :

  • Accéder au site https://www.douane.gouv.fr
  • Cliquer sur « Mon espace personnel» puis « s’inscrire »
  • Renseigner les informations de connexion (identifiant, mot de passe, adresse mail)
  • Renseigner les informations personnelles (nom, prénom, coordonnées)
  • Accepter les CGU puis cliquer sur « créer mon compte »
  • A réception de l’email de confirmation il convient de cliquer sur le lien de confirmation
  • Connexion au site et cliquer sur la rubrique « Mes données personnelles »
  • Dans l’encadré « mon entreprise», cliquer sur « ajouter » puis renseigner les données de l’établissement.
  • Une fois confirmé, le compte est désormais créé et accessible.

Remplir la convention d’adhésion et d’habilitation au service web « Données ATVAI »

Le redevable ou son expert-comptable doit remplir la convention d’adhésion et d’habilitation au service à l’aide de la notice. Au sein de la convention, il est nécessaire de :

  • Renseigner les informations concernant la TVA autoliquidée sur la base des déclarations en douane d’importation,
  • Renseigner les informations du signataire de la convention (le redevable lui-même, son expert-comptable par exemple),
  • D’indiquer les utilisateurs habilités qui auront accès aux données du redevable (compte prodouane du redevable et/ou compte prodouane de l’expert-comptable).

Le redevable doit dater et signer la convention.

Transmettre la convention

La convention remplie et signée doit être adressée à l’adresse suivante : [email protected]

Si l’inscription est effectuée par un mandataire fiscal, il devra également joindre un mandat à ce mail.

Validation de l’habilitation

Une fois l’habilitation obtenue, le service « Données ATVAI » apparait sur le compte du site https://www.douane.gouv.fr et il est possible de consulter le détail des données préremplies sur la déclaration de TVA du redevable.

Comment contrôler les données préremplies sur la déclaration de TVA française (CA3) ?

Les redevables doivent impérativement réclamer à leur Représentant en Douane Enregistré (RDE) les documents douaniers d’importation, et les transmettre à leurs experts-comptables.

A noter : il est préférable, à cette fin, que les services logistiques s’appuient sur un seul et même RDE plutôt que de confier la douane à des interlocuteurs différents.

Sur les documents de douane à l’importation figure la base d’imposition TVA.

Un rapprochement doit ensuite être effectué avec les factures et le service « Données ATVAI », pour s’assurer que toutes les importations ont bien été reprises dans le montant prérempli.

Attention

Il est impossible de faire coïncider la base imposable calculée par les transitaires et les factures des fournisseurs et des transitaires. Le calcul de la valeur en douane est très compliqué. Entrent notamment dans la base les éléments suivants :

  • Prestations à l’importation à la charge de l’importateur,
  • Droits de douane,
  • Un des critères de calcul est la valeur « frontière », basée sur des pourcentages à ajouter ou à retrancher. Ces pourcentages varient selon le mode de transport utilisé et les zones géographiques concernées.

Il est donc impossible d’établir une cohérence entre vos écritures comptables et les bases soumises à autoliquidation. Les différences devront être expliquées en cas de contrôle fiscal.

Autoliquidation de TVA
Déclaration de TVA (CA3)
TVA
TVA et import

PartagezTweetezPartagez

Nos formations liées :

Autoliquidation en matière de TVA : biens et services, opérations domestiques et à l’international

Inter Intra / Virtuel

4.82 sur 5 basé sur 11 votes client

Détails

TVA, DEB et circulation des marchandises en Union Européenne

Intra / Virtuel

Détails

TVA et territorialité des prestations de services

Intra / Virtuel

4.78 sur 5 basé sur 9 votes client

Détails

Promotion

TVA à l’international : biens et services

Inter Intra / Virtuel

4.78 sur 5 basé sur 144 votes client

Détails

Échanges complexes à l’international

Inter Intra / Virtuel

4.46 sur 5 basé sur 24 votes client

Détails

TVA sur achats : traitement des factures fournisseurs français et étrangers

Intra / Virtuel

4.67 sur 5 basé sur 3 votes client

Détails

TVA sur ventes : traitement des factures clients français et étrangers

Intra / Virtuel

4.67 sur 5 basé sur 3 votes client

Détails

Les risques liés à la TVA

Inter Intra / Virtuel

4.88 sur 5 basé sur 16 votes client

Détails

Quick Fixes – Réforme TVA 2020

E-learning

4.67 sur 5 basé sur 3 votes client

Détails

Déclaration de TVA : remplir sa CA3

E-learning

4.00 sur 5 basé sur 2 votes client

Détails

Gratuit

TVA : Quick Fixes 2020 & Piste d’Audit Fiable

Webinaire

Détails

Gratuit

Réforme du 1er juillet 2021 sur le Guichet Unique TVA

Webinaire

Détails

Se conformer aux règles de TVA applicables aux échanges internationaux: régimes de TVA, DEB, DES, CA3, mentions factures

Intra

Détails

DEB 2022 et autoliquidation de TVA à l’importation

Inter Intra / Virtuel

4.83 sur 5 basé sur 12 votes client

Détails

Gratuit

Actualités TVA 2022 en partenariat avec le CROEC PACA

Webinaire

Détails

(function($) {
« use strict »;

$(document).ready(function() {
simple_carousel_bullets_cfs();
});

$(window).load(function() {
$(‘.simple_carousel_bullets_init_63145’).trigger(‘destroy’);
simple_carousel_bullets_cfs();
});

$(window).resize(function() {
$(‘.simple_carousel_bullets_init_63145’).trigger(‘destroy’);
simple_carousel_bullets_cfs();
});

var items = 1;

function simple_carousel_bullets_cfs(){
$(‘.simple_carousel_bullets_init_63145’).carouFredSel({
scroll : {
items: items,
fx : « direct »,
duration : 800,
pauseOnHover : true
},
debug: false,
auto: {
play:true,
timeoutDuration: 5000
},
swipe: {
onTouch: true
},
responsive: true,
width: « 100% »,
items: {
visible: {
min:1,
max:3 },
},
pagination: {
container: function() {
return $(this).closest(‘.simple_carousel_with_bullets’).find(‘.simple-carousel-bullets’);
}
},
});

items = $(‘.simple_carousel_bullets_init_63145’).triggerHandler(« currentVisible »);
};
})(jQuery);

Cet article Vérifiez vos données préremplies dans la CA3 concernant l’autoliquidation de TVA à l’importation est apparu en premier sur MATHEZ FORMATION.

Articles Connexes

Commentaires

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here

Derniers Articles