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Actualités réglementaires phytosanitaires du 25 au 31 décembre 2021 (semaine 52)

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6 TEXTES EUROPEENS NOUVEAUX

6 Règlements (CEE/CE)

  • RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2281 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 792/2012 en ce qui concerne l’ajout d’un nouveau code d’origine pour les plantes obtenues par production assistée et les modifications qui en découlent

Numéro officiel : UE/2021/2281
Date de signature : 16/12/2021
Liens juridiques : Modification Règlement UE/792/2012 23/08/2012

  • RÈGLEMENT (UE) 2021/2280 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil

Numéro officiel : UE/2021/2280
Date de signature : 16/12/2021
Liens juridiques : Modification Règlement CE/865/2006 04/05/2006
Modification Règlement CE/338/97 09/12/1996

  • RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2325 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2021 établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union

Numéro officiel : UE/2021/2325
Date de signature : 16/12/2021

  • RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2307 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2021 établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union

Numéro officiel : UE/2021/2307
Date de signature : 21/10/2021
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2306 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection
Numéro officiel : UE/2021/2306
Date de signature : 21/10/2021
Liens juridiques : Abrogation le 01/01/2022 Règlement CE/1235/2008 08/12/2008

  • RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2305 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux cas et aux conditions dans lesquels les produits biologiques et les produits en conversion sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, au lieu des contrôles officiels pour ces produits, et modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124 de la Commission

Numéro officiel : UE/2021/2305
Date de signature : 21/10/2021
Liens juridiques : Modification le 01/01/2022 Règlement délégué UE/2019/2124
Modification le 01/01/2022 Règlement délégué UE/2019/2123

5 TEXTES EUROPEENS MODIFIES

5 Règlements (CEE/CE)

  • RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 792/2012 DE LA COMMISSION du 23 août 2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission

Numéro officiel : UE/792/2012
Date de signature : 23/08/2012
Historique : Modification par Règlement d’exécution UE/2021/2281 16/12/2021

  • REGLEMENT (CE) N° 338/97 DU CONSEIL du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Numéro officiel : CE/338/97
Date de signature : 09/12/1996
Historique : Modification par Règelment UE/2021/2280 16/12/2021

  • REGLEMENT (CE) N° 865/2006 DE LA COMMISSION du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Numéro officiel : CE/865/2006
Date de signature : 04/05/2006
Historique : Modification par Règelment UE/2021/2280 16/12/2021

  • RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2124 DE LA COMMISSION du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels des envois d’animaux et de biens en transit, en transbordement et faisant l’objet d’une poursuite du transport par l’Union, et modifiant les règlements (CE) n° 798/2008, (CE) n° 1251/2008, (CE) n° 119/2009, (UE) n° 206/2010, (UE) n° 605/2010, (UE) n° 142/2011 et (UE) n° 28/2012 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2016/759 de la Commission ainsi que la décision 2007/777/CE de la Commission

Numéro officiel : UE/2019/2124
Date de signature : 10/10/2019
Historique : Modification le 01/01/2022 par Règlement délégué UE/2021/2305 21/10/2021

  • RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2123 DE LA COMMISSION du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers

Numéro officiel : UE/2019/2123
Date de signature : 10/10/2019
Historique : Modification par Règlement délégué UE/2021/2305 21/10/2021

1 TEXTE EUROPEEN ABROGE, EXPIRE OU PERIME

1 Règlement (CEE/CE)

  • REGLEMENT (CE) N° 1235/2008 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

Numéro officiel : CE/1235/2008
Date de signature : 08/12/2008
Historique : Abrogation le 01/01/2022 par Règlement délégué UE/2021/2306 21/10/2021

9 TEXTES FRANCAIS NOUVEAUX

1 Décret

  • Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en oeuvre du régime des contrôles en cette matière

Numéro officiel : 2021-1858 / AGRG2130815D
Date de signature : 28/12/2021
Liens juridiques : Modification Code de la santé publique
Modification Code rural et de la pêche maritime

9 Arrêtés

  • Arrêté du 17 décembre 2021 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère

Numéro officiel : TRER2138389A
Date de signature : 17/12/2021
Liens juridiques : Abrogation Arrêté 24/06/2021 NOR TRER2119819A

  • Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)

Numéro officiel : AGRG2138954A
Date de signature : 28/12/2021

  • Arrêté du 22 décembre 2021 fixant la liste des laboratoires d’analyses de terre agréés pour l’année 2022

Numéro officiel : AGRT2138210A
Date de signature : 22/12/2021
Liens juridiques : Abrogation Arrêté 18/12/2020 NOR AGRT2034879A

  • Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)

Numéro officiel : AGRG2138169A
Date de signature : 21/12/2021

  • Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)

Numéro officiel : AGRG2137728A
Date de signature : 20/12/2021

  • Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses)

Numéro officiel : AGRG2137686A
Date de signature : 20/12/2021

  • Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)

Numéro officiel : AGRG2137078A
Date de signature : 20/12/2021

  • Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »

Numéro officiel : AGRG2137924A
Date de signature : 21/12/2021
Liens juridiques : Modification le 01/01/2022 Arrêté 16/10/2020 NOR AGRG2027132A

  • Arrêté du 19 novembre 2021 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Numéro officiel : TREL2133752A
Date de signature : 19/11/2021
Liens juridiques : Modification le 01/01/2022 Arrêté 22/11/2010 NOR DEVO1026595A

2 TEXTES FRANCAIS MODIFIES

2 Arrêtés

  • Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »

Numéro officiel : AGRG2027132A
Date de signature : 16/10/2020
Historique : Modification le 01/01/2022 par Arrêté 21/12/2021 NOR AGRG2137924A

  • Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Numéro officiel : DEVO1026595A
Date de signature : 22/11/2010
Historique : Modification le 01/01/2022 par Arrêté 19/11/2021 NOR TREL2133752A

2 TEXTES FRANCAIS ABROGES, EXPIRES OU PERIMES

2 Arrêtés

  • Arrêté du 24 juin 2021 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère

Numéro officiel : TRER2119819A
Date de signature : 24/06/2021
Historique : Abrogation par Arrêté 17/12/2021 NOR TRER2138389A

  • Arrêté du 18 décembre 2020 fixant la liste des laboratoires d’analyses de terre agréés pour l’année 2021

Numéro officiel : AGRT2034879A
Date de signature : 18/12/2020
Historique : Abrogation par Arrêté 22/12/2021 NOR AGRT2138210A

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