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Qui est concerné par la réforme ATVAI 2022 ?
Mise en œuvre et cas particuliers
Entreprises françaises et étrangères identifiées à la TVA

Tout opérateur doté d’un numéro de TVA français, qu’il soit français, basé au sein de l’Union européenne ou non, pourra bénéficier de l’autoliquidation à l’import en France.

Pour ces entreprises, aucune démarche particulière ne sera normalement nécessaire : la bascule se fera automatiquement au 1er janvier 2022.

DROM et autoliquidation

Est-ce que les départements et régions d’outre-mer (DROM) sont concernés par cette généralisation ? La réponse est oui, dès le 1er janvier 2022.

Opérateurs français utilisant le contingent d’achat (AI2)

Les importateurs français qui utilisent toujours le dispositif de contingent d’achat en franchise de TVA pour leurs importations pourront continuer d’utiliser leur autorisation AI2, mais basculeront automatiquement en autoliquidation de la TVA à l’importation au 1er janvier 2022.

Les opérateurs qui souhaiteraient continuer de bénéficier de leur AI2 devront le mentionner à leur RDE en amont, avant le passage automatique en autoliquidation de la TVA.

La généralisation de l’ATVAI devrait de fait freiner l’utilisation de l’AI2, qui n’aura plus de raison d’être à l’import.

Opérateurs étrangers ne disposant pas de numéro de TVA en France

On l’a vu, l’ATVAI sera automatiquement mise en place pour toutes les sociétés étrangères, établies au sein de l’UE ou hors UE, qui disposent déjà d’un numéro de TVA français et déposent des CA3.

Certaines entreprises étrangères ne disposent pas cependant d’un numéro de TVA. Les opérateurs établis dans un autre pays de l’Union européenne ou hors Union européenne qui ne réalisent que des importations suivies de reventes en B-to-B sur le sol français n’ont, en effet, pas besoin de s’identifier à la TVA en France (article 283-1 du CGI) : la TVA est payée en douane, puis récupérée via une simple demande de remboursement de TVA auprès de l’administration fiscale française.

Quid de la généralisation de l’ATVAI  pour ces opérateurs sans identification TVA?

Une société américaine, sans numéro de TVA français, pourra-t-elle toujours payer sa TVA à l’import et en demander le remboursement ?

Selon la note de la DGFIP parue le 15 novembre, la réponse serait non.

Les opérateurs ne disposant pas de numéro de TVA français alors qu’ils importent des marchandises en France devraient se rapprocher des services des Impôts français pour obtenir un numéro de TVA français qui devra impérativement être renseigné sur l’ensemble des déclarations en douane (code 1008 en case 44)

Nous sommes toujours en attente d’éclaircissements de la part de la DGFIP pour connaître les modalités qui s’appliqueront à cette typologie d’importateurs.

À défaut, il est possible que surgissent des blocages en douane ou des rejets des demandes de remboursements au motif que la TVA aurait dû être autoliquidée.

Particuliers

Les particuliers continueront de payer la TVA à l’importation au moment du dédouanement, indépendamment de la réforme de l’autoliquidation de la TVA à l’import.

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